Complémentaire santé solidaire : plafonds 2026, garanties et démarche
La Complémentaire santé solidaire, ou CSS, remplace depuis 2019 la CMU complémentaire et l’aide à la complémentaire santé. Gratuite ou pour moins d’un euro par jour et par personne, elle couvre la plupart des restes à charge et dispense de l’avance des frais. Beaucoup de personnes éligibles ne la demandent pas.
Ce guide fait partie de la rubrique démarches et résiliation, qui réunit les sujets voisins.
Auteur
L’équipe éditoriale ILASSUR
Mis à jour le
3 novembre 2026
Temps de lecture
8 min
Rubrique
Démarches et résiliation
CSS gratuite
10 421 €/an
Plafond pour une personne seule en métropole depuis le 1er avril 2026.
CSS payante
14 069 €/an
Plafond pour une personne seule en métropole, avec participation.
Participation
8 à 30 €/mois
Par personne, selon l’âge, pour la CSS payante.
Réponse courte
La CSS est accordée sous conditions de ressources aux personnes qui résident en France de façon stable et régulière. Pour une personne seule en métropole, elle est gratuite si les ressources annuelles ne dépassent pas 10 421 €, et coûte de 8 à 30 € par mois selon l’âge jusqu’à 14 069 €. Elle prend en charge le ticket modérateur, le forfait hospitalier et les équipements 100 % Santé, sans dépassements d’honoraires et sans avance de frais.
En bref
Comment demander la CSS ?
En ligne depuis votre compte ameli, ou avec le formulaire de demande adressé à votre caisse d’assurance maladie, accompagné des justificatifs de ressources.
Combien de temps dure la CSS ?
Elle est accordée pour un an. Le renouvellement doit être demandé avant l’échéance ; il est simplifié pour certains bénéficiaires de minima sociaux.
Peut-on garder sa mutuelle en demandant la CSS ?
Si vous obtenez la CSS, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle sans attendre l’échéance. Une mutuelle d’entreprise obligatoire peut faire l’objet d’une dispense.
Qui peut bénéficier de la CSS ?
La CSS est ouverte aux personnes qui résident en France de manière stable et régulière et qui relèvent de l’Assurance maladie. Les ressources du foyer des douze mois précédant la demande sont comparées à des plafonds, revalorisés chaque 1er avril.
Pour une personne seule en métropole, depuis le 1er avril 2026, la CSS est gratuite jusqu’à 10 421 € de ressources annuelles, et accessible avec une participation financière jusqu’à 14 069 €. Les plafonds augmentent avec le nombre de personnes du foyer et sont plus élevés en outre-mer.
Les bénéficiaires du RSA
Les bénéficiaires du RSA ont droit à la CSS sans participation, avec une démarche simplifiée. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées profitent aussi d’une procédure facilitée.
Participation mensuelle à la CSS payante, par personne
Selon l’âge au 1er janvier de l’année d’attribution
- 29 ans et moins
- 30 à 49 ans
- 50 à 59 ans
- 60 à 69 ans
- 70 ans et plus
| 29 ans et moins | 8 € |
|---|---|
| 30 à 49 ans | 14 € |
| 50 à 59 ans | 21 € |
| 60 à 69 ans | 25 € |
| 70 ans et plus | 30 € |
Barème officiel de la Complémentaire santé solidaire, 2026.
Ce que couvre la CSS
La CSS offre une couverture définie par la loi, identique quel que soit l’organisme qui la gère. Les médecins ne peuvent pas, sauf exigence particulière du patient, facturer de dépassements d’honoraires aux bénéficiaires.
- Ticket modérateur sur les consultations, médicaments et analyses.
- Forfait hospitalier sans limitation de durée.
- Lunettes, prothèses dentaires et aides auditives du panier défini, sans reste à charge.
- Tiers payant intégral : aucune avance de frais.
- Exonération des participations forfaitaires et des franchises médicales.
- Pas de dépassements d’honoraires facturés, sauf exigence particulière.
La démarche de demande
La demande se fait en ligne depuis le compte ameli, ou par formulaire auprès de la caisse d’assurance maladie, avec les justificatifs de ressources du foyer. Vous choisissez à ce moment l’organisme qui gérera votre CSS : votre caisse d’assurance maladie ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste officielle.
La CSS est accordée pour douze mois. Pensez à demander son renouvellement avant la date de fin, pour éviter une interruption.
Points de vigilance
- Les plafonds changent chaque 1er avril : vérifiez le barème en vigueur au moment de la demande.
- La participation doit être payée chaque mois : un impayé peut entraîner la perte du droit.
- Le renouvellement n’est pas automatique pour tous : anticipez la demande.
- Une mutuelle individuelle gardée en plus de la CSS fait payer deux fois.
Questions fréquentes
La CSS remplace-t-elle la CMU-C et l’ACS ?
Oui, depuis le 1er novembre 2019, la CSS a remplacé la CMU complémentaire et l’aide au paiement d’une complémentaire santé.
Quelles ressources sont prises en compte ?
Les ressources du foyer sur les douze mois précédant la demande : salaires, allocations, pensions, revenus du patrimoine, avec un forfait logement selon la situation.
Un étudiant peut-il demander la CSS ?
Oui, sous conditions. Un étudiant rattaché au foyer de ses parents est en principe étudié avec eux ; un étudiant autonome peut parfois faire une demande à son nom.
Que se passe-t-il à la fin de la CSS ?
Si vous n’y avez plus droit, l’organisme complémentaire qui la gérait doit vous proposer un contrat de sortie à tarif encadré pendant un an.
En résumé
La CSS est la couverture la moins chère pour les foyers modestes : gratuite ou à moins d’un euro par jour, elle supprime la plupart des restes à charge. Vérifiez votre éligibilité avec le simulateur de l’Assurance maladie avant de souscrire une mutuelle.
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Rubrique « Démarches et résiliation »
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Sources officielles consultées
Montants et règles vérifiés le 3 novembre 2026. Ils peuvent évoluer : votre tableau de garanties et votre caisse d’assurance maladie font foi.