PRESENTATION DES ASSURANCES DE PRET

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PRESENTATION DES ASSURANCES DE PRET

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PRESENTATION DES ASSURANCES DE PRET

Quelle est l'utilité d'une assurance de prêt ?

L'assurance-prêt vous aide à vous acquitter de vos obligations financières liées à votre emprunt en cas d'invalidité ou de décès. Dans la majorité des cas vous n'aurez qu'à répondre à quelques questions d'ordre médical lorsque vous contractez votre prêt. La prime est calculée proportionnellement au solde du prêt. Vous défrayez donc une prime pour le risque réel que représente votre montant emprunté. Peu importe que vous soyez salarié, travailleur saisonnier ou autonome, étudiant ou retraité, vous êtes admissible si vous êtes l'emprunteur, le conjoint de l'emprunteur ou la caution de l'emprunteur. Les prestations d'assurance sont déboursées tant que dure l'invalidité totale.

L'assurance-prêt vous offre deux types de protections

L'assurance vie En cas de décès, l'assureur rembourse la proportion assurée de la dette nette. Selon l'assurance-prêt de votre banquier, certaines restrictions concernant le suicide, les exclusions et une maladie ou blessure antérieure sont à vérifier. L'assurance-invalidité

En cas d'invalidité totale, l'assureur paie la proportion assurée des versements, jusqu'à concurrence de 5 000$ par mois par adhérent. De plus, le montant de ces prestations n'est ni imposable ni affecté par les revenus touchés en vertu d'un autre régime privé ou public d'assurance-invalidité. Il existe, par contre des cas d'exclusion et certaines restrictions liées aux maladies ou blessures antécédentes.

Aucune loi n'oblige un organisme de crédit d'imposer un assureur

pour garantir le prêt qu'il accorde. Cependant, le législateur, via le code de consommation (article L312-9), impose au prêteur de respecter les dispositions suivantes : communiquer à l'emprunteur une notice énumérant les risques assurés que toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques n'est opposable à l'emprunteur qu'en cas d'acceptation formelle de sa part.

Les modalité de résiliation de votre contrat emprunteur

Les emprunteurs peuvent résilier librement conformément à l'article L113-12 du code des assurances qui pose le principe d'une faculté de résiliation annuelle.

L'article L.113-15 du code des assurances ajoute que la résiliation peut se faire " soit par une déclaration faite par contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.". La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police de votre assurance-prêt sous peine de l'inopposabilité de cette clause à l'assuré (article L113-15 du code des assurances). La police doit également mentionner que la durée tacite de reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Vous avez la liberté de choisir votre Assureur

La plupart des gens ne sont pas au courant, mais chacun est libre d'assurer la couverture de son prêt immobilier dans l'établissement d'assurance de son choix. Aucun texte de loi n'impose de souscrire son assurance-prêt dans l'organisme de crédit. Une société d'assurance ne serait-elle pas la plus habilitée et la plus qualifiée pour conseiller des contrats d'assurances?

LOI LARGARDE et LOI du 26 juillet 2013

Le 25 novembre 2008, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi proposait de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.

Liberté de choisir son assureur

La loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir librement son assurance de prêt lors de la souscription du crédit immobilier. La banque ne peut le refuser tant que les garanties sont identiques.
La loi du 26 juillet 2013 a encore renforcé ce dispositif, en y apportant plus de transparence. Les banques doivent indiquer clairement :
- le coût de l'assurance sur la durée totale du crédit
- son coût mensuel
- Le détail des mensualités

Pour l’emprunteur, la comparaison entre les assurances de prêt est alors plus facile.

Comment résilier son assurance emprunteur (ou assurance de prêt) ?

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez changer d’assurance de prêt à tout moment pendant 1 an à compter de la signature du crédit immobilier.
Passé ce délai de 12 mois, vous pouvez résilier votre assurance de prêt tous les ans, à sa date anniversaire. C’est la résiliation à échéance prévue par l’article L113-2 du Code des assurances. Dans tous les cas, les garanties de la nouvelle assurance de prêt doivent être au moins égales aux anciennes.

La comparaison se fait essentiellement sur le prix

La concurrence entre assurances de prêt se joue essentiellement sur les prix. Assurez-vous que le tarif sera maintenu pour toute la durée du contrat. Il ne faut pas non plus négliger les garanties de l’assurance de prêt : elles doivent être irrévocables.
Pour une comparaison efficace, vérifiez enfin quelle quotité de vos échéances est assurée (30, 50, 100 %) et à partir de quel moment votre assurance de prêt prend le relai (délai de carence).

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