Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.ilassur.fr (Cf. articles ci-dessous)
Date de dernière mise à jour 23/12/2015

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société ILASSUR 8 BIS RUE GABRIEL VOISIN 51100 REIMS de produits d'ASSURANCES

Article 2 - Tarif

Le montant des cotisations est déterminé en fonction de la garantie choisie et est établi en euros. Les frais de fractionnement sont indiqués lors de la souscription en ligne et mentionnés sur la demande d'adhésion.

Les frais accessoires sont intégrés dans les tarifs affichés, sauf indication contraire au niveau du bulletin d'adhésion spécifique à chaque compagnie.

La société ILASSUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des tarifs communiqués par les différentes compagnies partenaires d'ILASSUR.

Article 3 - Souscription

L'internaute peut choisir son mode de souscription :

- Par Internet : www.ilassur.fr
- Par Téléphone au 03 52 82 96 60 de 09h30 à 19h00
- Par Courrier à l'adresse suivante : ILASSUR - Service nouvelle adhésion - 8 Bis Rue Gabriel Voisin - 51100 REIMS

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre souscription à votre contrat d'ASSURANCES.

Seuls les documents officiels (Plaquette compagnie et Conditions générales de la garantie) peuvent être pris en compte dans le choix définitif de votre garantie.

La validation définitive de la souscription en ligne est soumis à validation de l'organisme assureur ou l'intermédiaire qui le représente. Cette validation de l'organisme assureur (confirmé par la génération d'un certificat d'adhésion) entraîne l´adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente ci-dessous énoncées ainsi qu'aux conditions générales propres à chaque produit d'assurance sans exception ni réserve. Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance.

Les internautes reconnaissent et acceptent la nécessité de lire l'ensemble des conditions générales et particulières de leur contrat avant la souscription afin d'avoir une vision exhaustive de la nature du contrat d'assurance qu'ils souscrivent, et déchargent ILASSUR de toute responsabilité à cet égard.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service www.ilassur.fr a pour seul objet de leur faciliter la recherche de l'assurance convenant à leur besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l'assureur proposant l'offre ou pour ILASSUR. En conséquence, l'utilisateur décharge www.ilassur.fr et l'assureur proposant l'offre de toute responsabilité en cas d'inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les tarifs ou le service décrit par le service www.ilassur.fr.

Article 4 - Rétractation

Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation.

Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consommation, l’adhérent informe la Mutuelle ou compagnie d'Assurances de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétractation est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation.

En cas de rétractation, l’adhérent est informé que :
- Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours.
- Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours.

...

Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à l’exercice de votre droit de rétractation (ANNEXE à l’article R. 121-2 du code de la consommation).Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la Mutuelle ou compagnie d'Assurances votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, la Mutuelle ou compagnie d'Assurances vous remboursera tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où ils seront informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

La Mutuelle ou compagnie d'Assurances procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez retourner votre carte de tiers payant à l’adresse de la Mutuelle ou compagnie d'Assurances, et le cas échéant, rembourser à la Mutuelle ou compagnie d'Assurances les prestations versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après notre demande de remboursement ou de restitution, faisant suite à votre décision de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (ANNEXE à l’article R 121-1 du code de la consommation)(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

***** ***** ***** ***** ***** ***** ***** ***** ***** ***** *****

A l’attention de (Indiquer le Nom de la Compagnie)
Je vous notifie par la présente ma rétractation de mon adhésion au contrat complémentaire santé (Nom de la formule)
signé le : (date de signature)
Nom de l’adhérent :
Adresse de l’adhérent :

Si des cotisations ont été perçues :
- Je vous prie de me rembourser les cotisations, déduction faite de la cotisa-tion au prorata de la période de garantie.
- Je m’engage de mon côté à rembourser le montant des prestations qui ont pu m’être versées.

Date :
Signature de l’adhérent :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

***** ***** ***** ***** ***** ***** ***** ***** ***** ***** *****

Article 5 - Offres et promotions disponibles sur www.ilassur.fr

ILASSUR peut proposer des promotions sur certaines compagnies d'Assurances et Mutuelle.

Si ces promotions sont effectuées par ILASSUR et non par la ou les compagnies d'Assurance ou Mutuelle, comme par exemple la gratuité d'un mois de cotisation, ce remboursement sera effectué sur demande du client à compter du paiement effectif par le client à la compagnie des 12 premiers mois de cotisation.

Dans le cas ou le contrat serait résilié avant le 13ème mois de cotisation, quelqu'en soit la cause (résiliation à la première échéance, adhésion à un contrat groupe obligatoire, accès à la CMU, résiliation pour non paiement des cotisations, ...), cette offre serait annulée et par voie de conséquence non remboursée à l'assuré.

Article 6 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Vous souhaitez être conseillé en ligne !

RAPPEL IMMEDIAT