Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.ilassur.fr (Cf. articles ci-dessous)
Date de dernière mise à jour 23/12/2015
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société ILASSUR 8 BIS RUE GABRIEL VOISIN 51100 REIMS de produits d'ASSURANCES
Article 2 - Tarif
Le montant des cotisations est déterminé en fonction de la garantie choisie et est établi en euros. Les frais de fractionnement sont indiqués lors de la souscription en ligne et mentionnés sur la demande d'adhésion.
Les frais accessoires sont intégrés dans les tarifs affichés, sauf indication contraire au niveau du bulletin d'adhésion spécifique à chaque compagnie.
La société ILASSUR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des tarifs communiqués par les différentes compagnies partenaires d'ILASSUR.
Article 3 - Souscription
L'internaute peut choisir son mode de souscription :
- Par Internet : www.ilassur.fr
- Par Téléphone au 03 52 82 96 60 de 09h30 à 19h00
- Par Courrier à l'adresse suivante : ILASSUR - Service nouvelle adhésion - 8 Bis Rue Gabriel Voisin - 51100 REIMS
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre souscription à votre contrat d'ASSURANCES.
Seuls les documents officiels (Plaquette compagnie et Conditions générales de la garantie) peuvent être pris en compte dans le choix définitif de votre garantie.
La validation définitive de la souscription en ligne est soumis à validation de l'organisme assureur ou l'intermédiaire qui le représente. Cette validation de l'organisme assureur (confirmé par la génération d'un certificat d'adhésion) entraîne l´adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente ci-dessous énoncées ainsi qu'aux conditions générales propres à chaque produit d'assurance sans exception ni réserve. Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance.
Les internautes reconnaissent et acceptent la nécessité de lire l'ensemble des conditions générales et particulières de leur contrat avant la souscription afin d'avoir une vision exhaustive de la nature du contrat d'assurance qu'ils souscrivent, et déchargent ILASSUR de toute responsabilité à cet égard.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service www.ilassur.fr a pour seul objet de leur faciliter la recherche de l'assurance convenant à leur besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l'assureur proposant l'offre ou pour ILASSUR. En conséquence, l'utilisateur décharge www.ilassur.fr et l'assureur proposant l'offre de toute responsabilité en cas d'inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les tarifs ou le service décrit par le service www.ilassur.fr.
Article 4 - Rétractation
Dans le cadre d’une adhésion souscrite à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, l’adhérent dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’art L 121-21 du code de la consommation.
Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consommation, l’adhérent informe la Mutuelle ou compagnie d'Assurances de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’art L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
La cotisation dont l’adhérent est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétractation est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation.
En cas de rétractation, l’adhérent est informé que :
- Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours.
- Si des cotisations ont été perçues, l’assureur les remboursera déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie, dans un délai de 14 jours.